T. com. 7501, 10 juill. 2026, n° J2026000568
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Texte de la décision
*1DE/06/59/95/18*
LRAR: -M. [F] [N] -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [V] [W] Copies: -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G.
: J2026000568
P.C.
: P202602837
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/07/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
RG2026020072
Partie demanderesse : M. [F] [N], demeurant au [Adresse 1], absent, lui-même représenté par Me Marie de Grivel, avocate (C1456).
Partie défenderesse : SAS CLASS'CONFORT, (RCS [Localité 2] 528 046 683), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [V] [W], [Adresse 3], absent, antérieurement représenté par Me Manon Francispillai, avocate (A0634), et Me Hugues Frachon, avocat (B1211).
R2026037762
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par M. [Q] [J], mandataire URSSAF, présent.
Partie défenderesse : SAS CLASS'CONFORT, (RCS [Localité 2] 528 046 683), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [V] [W], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
RG2026020072
Par assignation en date du 13 février 2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :
* 802,41 € bruts à titre de salaires sur la période du 1" août 2024 au 31 janvier 2025 ;
80,25 € bruts au titre des congés payés afférents ;
6.349,61 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis ;
635,00 € bruts au titre des congés payés afférents ;
* 859,84 € nets à titre d'indemnité de licenciement ;
* 1.625,00 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 19.048,84 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
* 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
en vertu d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 30 septembre 2025 et notifié le 13 octobre 2025.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
R2026037762
Par assignation en date du 22 avril 2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 77 060,10 €, dont 12 180,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er octobre 2021 au 31 janvier 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS CLASS'CONFORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528046683. Elle exerce une activité d'achat, vente, conseil, assistance, prestation de services sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 juillet 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 3 juillet hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS CLASS'CONFORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste plus ni se présente à l'audience en chambre du conseil,
* aucun prévisionnel de trésorerie et d'exploitation n'a été transmis au tribunal en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS CLASS'CONFORT
[Adresse 5]
Activité : Achat, vente, conseil, assistance, prestation de services
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528046683
Nomme M. Laurent Levesque, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [K], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe soit au 11 décembre 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse de l'URSSAF.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 7 juillet 2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Arnaud de Contades, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président, en lieu et place de M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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