T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026001482

Rôle 2026 001482 Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Philippe PIGANEAU Juges Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

HOLDING 2S2L (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Q] [U] pour Me [G] [W] de la SELARL [G] [W], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 10 février 2026, la société HOLDING 2S2L a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 22 juillet 2026, Me [G] [W], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car des griefs susceptibles d'emporter des sanctions à l'encontre du gérant ont été portés à la connaissance du ministère public.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS