T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026001475

Rôle 2026 001475 Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

relative à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :

LA LITERIE ROUENNAISE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [H], gérant, assisté de Me Clément SOULIAC de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de Rouen Madame [V] [D] pour Me [K] [C], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 10 février 2026, la société LA LITERIE ROUENNAISE a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 22 juillet 2026, Me [K] [C], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car des fautes de gestion ont été relevées et sont susceptibles de donner lieu à des sanctions à l'encontre du dirigeant. Un rapport destiné à informer le Procureur est actuellement en cours de rédaction.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS