T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026001481
Vérifier : T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026001481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 001481
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la demande de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de :
CAN CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [K] [L] pour Me [Y] [A], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 10 février 2026, la procédure collective de la société CAN CONSTRUCTION a été ouverte et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de la société CAN CONSTRUCTION, dans le délai de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le rapport de Me [Y] [A], ès qualités de liquidateur, fait apparaître :
Actif recouvré et réalisé :
Néant 68.273 €
Passif déclaré :
Me [Y] [A] ne peut poursuivre les opérations de liquidation en raison de l'insuffisance d'actif.
Ainsi, force est de prononcer la clôture de ce dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société CAN CONSTRUCTION.
Renvoie l'instance devant le liquidateur aux fins de reddition et de dépôt de ses comptes. Passe les dépens en frais privilégiés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.