T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005242

Rôle 2026 005242

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur [O] [I]

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [W], président Monsieur [N] [M], représentant des salariés Me [Q] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [R] [B] de la SELARL [R] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 2 juin 2026, la SAS SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un plan de cession de la SAS SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS a été soumis au tribunal à l'audience de ce jour et que la décision sera rendue le 28 août 2026. Par ailleurs, le candidat repreneur souhaite une entrée en jouissance au 1er septembre 2026.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1er septembre 2026.

PAR CES MOTIFS