T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006265

Rôle 2026 006265

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur [W] PIGANEAU

Juges

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Monsieur Yan BOUTEILLER

Ministère public lors des

Ministère public lors de débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre JOST

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

Faisant suite à la demande de Me [B] [C] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

FINANCIERE B3A (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [N], gérant Me [B] [C] de la SELARL [B] [C], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 29 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société FINANCIERE B3A.

Par requête en date du 1er juillet 2026, Me [B] [C], mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE B3A.

Les parties ont donc été convoquées à l'audience du 28 juillet 2026 où l'affaire a été plaidée.

Il résulte des débats que Monsieur [W] [N] a transmis les éléments demandés par Me [B] [C], ès qualités.

Le mandataire judiciaire déclare donc son intention de se désister de l'instance.

Le défendeur ne s'y oppose pas.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance mais de laisser les dépens à la charge de la procédure collective de la société FINANCIERE B3A dont le retard dans l'exécution de ses engagements est à l'origine de la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS