T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005198
Vérifier : T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Rôle 2026 005198
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président
Monsieur Philippe PIGANEAU
Juges
Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre [C]
s débats et
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :
PREST'INVEST (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [P] [M] de la SELARL [P] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 2 juin 2026, la société PREST'INVEST a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de la société PREST'INVEST est celle d'une holding dont le modèle économique repose sur les loyers et prestations facturés à ses filiales. La mise en liquidation judiciaire de ses deux filiales TRANSPORTS GOSSELIN et TRANSPORTS NICOLAS [F] a privé la société de la quasi-totalité de ses ressources. Le mandataire judiciaire explique avoir très peu de communication avec le dirigeant. A ce jour, la société PREST'INVEST n'a créé aucune dette postérieure.
En l'absence d'éléments sur la situation économique de la société, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée limitée de 2 mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société
PREST'INVEST
pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
29 septembre 2026
à 14 h 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.