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T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026005198


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Date
28/07/2026
Numéro
2026005198
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6df899d6da041962c04bbb

Texte de la décision

2,166 caractères

Rôle 2026 005198

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Monsieur Michel VAREILLES

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre [C]

s débats et

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

PREST'INVEST (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [P] [M] de la SELARL [P] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 2 juin 2026, la société PREST'INVEST a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la situation de la société PREST'INVEST est celle d'une holding dont le modèle économique repose sur les loyers et prestations facturés à ses filiales. La mise en liquidation judiciaire de ses deux filiales TRANSPORTS GOSSELIN et TRANSPORTS NICOLAS [F] a privé la société de la quasi-totalité de ses ressources. Le mandataire judiciaire explique avoir très peu de communication avec le dirigeant. A ce jour, la société PREST'INVEST n'a créé aucune dette postérieure.

En l'absence d'éléments sur la situation économique de la société, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée limitée de 2 mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de la société

PREST'INVEST

pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du

29 septembre 2026

à 14 h 50. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.