T. com. 7701, 31 juill. 2026, n° 2026010041
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 31 juillet 2026
Procédures Collectives
Sté SOCIETE DU GOLF DE BOUTIGNY - S.G.B. [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 410582480 (1997B00159)
Conversion du redressement en liquidation judiciaire
FAITS ET PROCÉDURE
Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré,
Par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SOCIETE DU GOLF DE BOUTIGNY - S.G.B..
Le tribunal a arrêté un plan de cession totale des actifs par jugement du 31/07/2026.
Les parties ont été entendues en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés :
* SAS SOCIÉTÉ DU GOLF DE BOUTIGNY, représentée par son président, Monsieur [Y] [J],
* SELARL [D] & [N] prise en la personne de Maître [X] [D], administrateur judiciaire, en personne,
* SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [B] [L], mandataire judiciaire, en personne,
* Monsieur [I] [C], représentant des salariés,
* Madame [F] [S], contrôleur, représentée par Madame [A] [R], avec pouvoir et par Maître Laurence HUBERT, avocat au barreau de Meaux, SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT,
Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 31/07/2026 à 14h00.
SUR QUOI :
ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ;
ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif, un plan de cession totale des actifs ayant été ordonné ;
ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ;
ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de :
Sté SOCIETE DU GOLF DE BOUTIGNY - S.G.B. [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 410582480 (1997B00159)
Maintient Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, juge-commissaire,
DESIGNE la SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [B] [L], en qualité de liquidateur,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
ORDONNE la transmission du présent jugement à :
Monsieur [Y] [W] [J],
Monsieur [I] [O], représentant des salariés
SELARL [D] & [N] prise en la personne de Maître [X] [D]
SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [B] [L], liquidateur judiciaire,
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,
Constate le caractère exécutoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats le 27/07/2026 à 14h00 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré au 31/07/2026 à 14h00
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi trente et un juillet deux mille vingt-six à quatorze heures par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.
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