T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006544
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Texte de la décision
Rôle 2026 006544
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
Sur la demande de fin de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de :
KAYO INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Y] [X], gérant Monsieur [Q] [O], représentant des salariés Me [N] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] [U] de la SELARL [S] [U], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société KAYO INVESTISSEMENT a été déclarée en liquidation judiciaire.
Suivant acte en date du 22 juillet 2026, Me [N] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite qu'il soit mis fin à la poursuite d'activité en liquidation judiciaire précédemment autorisée.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité de la société KAYO INVESTISSEMENT est liée à l'activité de ses filiales ; or, l'une de ses filiales, la société OISSELEC, est en liquidation judiciaire depuis le 21 juillet 2026 et l'autre, la société SRTP, doit bénéficier d'un plan de cession dont le délibéré a été fixé au 28 août 2026. En conséquence, le maintien de l'activité ne se justifie plus.
Dans ces conditions, il convient de mettre fin à la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société KAYO INVESTISSEMENT.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du juge-commissaire,
Met fin à la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société KAYO INVESTISSEMENT à compter du 31 juillet 2027 à minuit.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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