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T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006544


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Date
28/07/2026
Numéro
2026006544
Lieu / cour
7608
Chambre
CHAMBRE DU CONSEIL
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6df9aad6da041962c06fa7

Texte de la décision

1,781 caractères

Rôle 2026 006544

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Sur la demande de fin de maintien de l'activité en liquidation judiciaire de :

KAYO INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Y] [X], gérant Monsieur [Q] [O], représentant des salariés Me [N] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [S] [U] de la SELARL [S] [U], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 16 septembre 2025, la société KAYO INVESTISSEMENT a été déclarée en liquidation judiciaire.

Suivant acte en date du 22 juillet 2026, Me [N] [D] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, sollicite qu'il soit mis fin à la poursuite d'activité en liquidation judiciaire précédemment autorisée.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité de la société KAYO INVESTISSEMENT est liée à l'activité de ses filiales ; or, l'une de ses filiales, la société OISSELEC, est en liquidation judiciaire depuis le 21 juillet 2026 et l'autre, la société SRTP, doit bénéficier d'un plan de cession dont le délibéré a été fixé au 28 août 2026. En conséquence, le maintien de l'activité ne se justifie plus.

Dans ces conditions, il convient de mettre fin à la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société KAYO INVESTISSEMENT.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du juge-commissaire,

Met fin à la poursuite d'activité en liquidation judiciaire de la société KAYO INVESTISSEMENT à compter du 31 juillet 2027 à minuit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.