T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006356
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Texte de la décision
1Rôle 2026 006356
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [C] [M]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
SONORAC GSM (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [V], gérant Me [C] [M] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] [U] de la SELARL [F] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 16 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SONORAC GSM.
Suivant acte en date du 21 juillet 2026, Me [C] [M], administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SONORAC GSM.
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que l'activité de la SONORAC GSM est insuffisante et de nouvelles dettes ont été créées, notamment envers l'URSSAF et la CIBTP. Par ailleurs, Monsieur [V], gérant, indique que les salaires du mois de juillet, représentant un montant estimé à 19 K€, ne pourront pas être réglés.
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société SONORAC GSM sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire pour finir les chantiers en cours, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : SONORAC GSM (SARL) [Adresse 2]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [U], mission conduite par Me [F] [U] [Adresse 3]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 6 août 2026
Maintient dans ses fonctions la SELARL FHBX, mission conduite par Me [C] [M], administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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