T. com. 7701, 27 juill. 2026, n° 2026013572
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement du 27/07/2026
Réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 13/06/2022, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
Sarl GLOBAL EXPO [Adresse 1] RCS B 820568988 (2016B01182)
Par jugement en date du 04/07/2022, le tribunal de commerce de Meaux a converti la procédure en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la Selarl [E], mission conduite par Me [K] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 29/04/2024, le Tribunal de Commerce de MEAUX a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée.
Par requête en date du 30/06/2026, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [M] [Adresse 2], a saisi le tribunal de céans afin de voir prononcer la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont dûment été invitées à comparaître à l'audience du 27/07/2026 à 14:00 et se sont présentés :
* Selarl ARPEJ représentée par Maître Sophie GUILLOUËT,
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :
ATTENDU
qu'il résulte des dispositions de l'article L.643-13 du code de commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise….";
ATTENDU
que la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [M] expose avoir reçu par virement bancaire de la SOCIETE GENERALE, la somme de 5.658 €, représentant le solde d'un compte bancaire ;
ATTENDU
que les conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de Selarl ARPEJ, es-qualités ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Après avis du ministère public,
Reçoit la demande de la Selarl ARPEJ es-qualités, la dit bien fondée,
PRONONCE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de :
Sàrl GLOBAL EXPO
[Adresse 1] RCS B 820568988 (2016B01182) Activité : Organisation de salons professionnels de foires location de matériels, Import Export et services afférents,
Désigne Monsieur [F] [W], en qualité de juge-commissaire, Désigne la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [K] [M] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne la SELARL [D] [T] ET ASSOCIÉS, mission conduite par Maître [T], [Adresse 5], en qualité de commissairepriseur,
Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.621-7 & R.621-8 du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 27/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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