T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006320
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Texte de la décision
Rôle 2026 006320
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande SEMRI Métropole Rouen (SAEM) [Adresse 1] représentée par Me Stéphane JAVELOT, de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de Rouen
En défense [D] [X] (SNC) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 7 juillet 2026, la société SEMRI Métropole [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société [D] [X] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
La société SEMRI Métropole [Localité 1] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société [D] [X] pour la somme de 21.353,23 € au titre de loyers et charges impayées. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société [D] [X] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société [D] [X], SNC immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 3 juin 2022, une activité de bar-tabac, presse, jeux de la FDJ et PMU, sans vente de boissons alcoolisées. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
La société SEMRI Métropole [Localité 1] est créancière à son égard pour la somme totale de 21.353,23 € au titre de loyers et charges impayées.
Une sommation de payer signifiée par le ministère de la SELARL LAINÉ – RENTY, commissaires de justice à [Localité 1], n'a pu être valablement délivrée et un procès-verbal de recherche infructueuse à été établi. Le 8 juin 2026, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat informant que le local commercial [D] [X] était inexploité depuis plusieurs mois.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société SEMRI Métropole [Localité 1] se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [D] [X] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : [D] [X] (SNC) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 28 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [P].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [C] [Z], mission conduite par Me [C] [Z] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [C] [Z], mission conduite par Me [C] [Z], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 4]
[Localité 2]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [D] [X] et la SELARL [C] [Z], mission conduite par Me [C] [Z], à l'audience du tribunal du 26 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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