T. com. 7702, 6 juill. 2026, n° 2024F00360

N° 2024F00360 et 2026F00317

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
* La SELARL [J] [Q], prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, nommée à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 12 juin 2020, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse représentée par Me Harold VANDAMME, Avocat au Barreau de PARIS, Plaidant, et par Me Virginie BERNARDI, Avocate au Barreau de MELUN, Postulante,

D'UNE PART,

ET :
* La SAS ELGEA, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 510 854 631,
* La SARL FINANCIERE LG, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 753 108 455,

Défenderesses non comparantes.

La SELARL AJILINK LABIS [H], prise en la personne de Me [D] [H], ès qualité d'Administrateur judiciaire des Sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, nommée à ces fonctions par jugements du Tribunal de commerce de MELUN en date du 2 février 2026, ayant son siège social [Adresse 4],

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [M], ès qualité de Mandataires judiciaires des Sociétés ELGEA et FINANCIERE LG, nommée à ces fonctions par jugements du Tribunal de commerce de MELUN en date du 2 février 2026, ayant son siège social [Adresse 5],

Défenderesses en intervention forcée.

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SELARL [J] [Q] a fait assigner la SAS ELGEA et la SARL FINANCIERE LG aux fins de voir :

JUGER que la SELARL [L] [J], prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, est bien fodée et recevable en ses demandes, fins et prétentions,

Et en conséquence,

CONDAMNER la SAS ELGEA à payer à la SELARL [L] [J], prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, la somme de 243 485,48 euros,

CONDAMNER la SARL FINANCIERE LG à payer à la SELARL [L] [J], prise en la personne de Me [Q] [J], ès qualité de Mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN, la somme de 2 459,45 euros,

Enfin,

ORDONNER ou RAPPELER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER in solidum la SAS ELGEA et la SARL FINANCIERE LG au paiement de la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la SELARL C.B [J] a fait assigner la SELARL AJILINK LABIS-[H] et la SELARL MJC2A en leur qualités respectives d'administrateur et de mandataire judiciaire des sociétés ELGEA et FINANCIERE LG.

Les deux affaires ont été évoquées à l'audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux prétentions oralement exposées par Me [O] [G], dans l'intérêt de la SELARL [J] [Q], sollicitant la jonction des deux affaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l'assignation délivrée à la SELARL AJILINK et à la SELARL MJC2A (RG N° 2026F00317) est liée au dossier opposant la SELARL [J] [Q] à la SAS ELGEA et à la SARL FINANCIERE LG (RG N° 2024F00360) ;

Attendu que la demanderesse présente à l'audience sollicite la jonction de ces deux affaires ;

Que dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2026F00317 au dossier 2024F00360 ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS