T. com. 7702, 20 juill. 2026, n° 2026F00299
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 JUILLET 2026
EN LA CAUSE D'ENTRE :
* SAS G.Y.M. LOCATIONS, ayant son siège social [Adresse 1],
demanderesse à l'injonction, représentée par Me Merabi MURGULIA, Avocate au Barreau de Paris,
D'UNE PART,
ET :
* SAS MO TRAVAUX, ayant son siège social [Adresse 2],
défenderesse à l'injonction, représentée par Me Maël MONFORT, Avocat au Barreau de Paris,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
FAITS & PROCEDURE :
Suivant requête en date du 25 février 2026, la SAS G.Y.M. LOCATIONS a saisi le Président du Tribunal de céans qui, par ordonnance du 2 mars 2026, a enjoint à la SAS MO TRAVAUX de payer la somme en principal de 42 522,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 08/01/2026, la somme de 760 € au titre de la clause pénale, celle de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Par lettre adressée au greffe du Tribunal en date du 26 mai 2026, la SAS MO TRAVAUX a déclaré former opposition à l'ordonnance susvisée.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Les parties sollicitent l'interruption de l'instance en raison du placement en sauvegarde judiciaire de la SAS MO TRAVAUX.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Une procédure collective a été ouverte à l'égard de la défenderesse le 27 mai 2026.
L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure.
En ces circonstances, le Tribunal prononcera l'interruption d'instance.
L'affaire sera réévoquée à l'audience du 21 septembre 2026.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE l'interruption d'instance,
ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 21 septembre 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance,
RESERVE les dépens,
RETENU à l'audience publique du 20 juillet 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 20 juillet 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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