T. com. 7702, 27 juill. 2026, n° 2026L01042
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 27 juillet 2026
Références : 2026L01042 / 2026J00367
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [J], [P] [Z], [Adresse 1], inscrite sous le numéro 838 585 677, pour laquelle interviennent :
* Mme [R] [S], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 27 juillet 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier sa rentabilité et sa capacité à honorer un plan de redressement par continuation.
Mme [J], [P] [Z] s'est présentée à l'audience et a été entendue en ses explications.
Elle a sollicité le maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, l'entreprise est à jour du paiement de ses charges courantes ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour continuer d'examiner la rentabilité de l'entreprise et sa capacité à présenter un plan de redressement ;
Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner Monsieur [I] [V] en qualité de Juge-Commissaire en remplacement de Madame [R] [S] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Réf. JUGPCRJ06
MAINTIENT Mme [J], [P] [Z] en période d'observation, laquelle prendra fin au 29/10/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
26 octobre 2026 à 10h00
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Désigne Monsieur [I] [V] en qualité de Juge-Commissaire en remplacement de Madame [R] [S].
Dit qu'il appartiendra à Mme [J], [P] [Z], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Mme [J], [P] [Z] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, Mme [J], [P] [Z] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Mme [J], [P] [Z] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 juillet 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M. Victor ANTUNES, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 27 juillet 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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