T. com. 9201, 5 juin 2026, n° 2025F01611
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 5 juin 2026 5ème Chambre
DEMANDEURS
SAS ACOLAD FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BAJOU [Adresse 2]
SAS NIKITA [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Mathieu BAJOU [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS LEGAL 230 PRISE EN SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5]
SAS LEGAL [Adresse 6] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la communication des éléments placés sous séquestre;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la communication des éléments placés sous séquestre;
Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,41 euros, dont TVA 15,90 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 juin 2026 où siégeaient M. Michel FETIVEAU,
président, M. Pierre Hervé BRUN et M. François GARNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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