T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02185

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00863 M. [G] [F] N° RG: 2026L02185

DEBITEUR

M. [G] [F] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 492829304 2006 A 946 non comparant

En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 2] mandataire judiciaire unique de M. [G] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 29 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02185 N° PC : 2026J00863

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [G] [F] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS