T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02503
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00315 SAS NAXXUM N° RG: 2026L02503
DEBITEUR
SAS NAXXUM [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 818256919 2016 B 1197 Représentant légal : ADJO GROUP REP PAR MAHMOUD CHALLOUF 3 RUE GEORGES BUFFON 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [M] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SAS NAXXUM
SELARL [P] mission conduite par Me [D] [L] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SAS NAXXUM
M. [B] [N], représentant des salariés [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 29 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L02503 N° PC : 2026J00315
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 25 février 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS NAXXUM et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [M] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS [Adresse 5] RCS NANTERRE : 818256919 2016 B 1197 pour une période de 6 mois. Maintient M. [Y] [G], juge-commissaire,
Maintient SELARL [P] mission conduite par Me [D] [L], mandataire aire,
judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [I] [M], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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