T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02186

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00837 SAS CYNO SAS N° RG: 2026L02186

DEBITEUR

SAS CYNO SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 829468487 2017 B 4229 Enseigne : CYNO SAS Représentant légal : M. [P] [A] [Adresse 2] [Localité 1], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [O] [Adresse 3] [Localité 2], administrateur judiciaire de SAS CYNO SAS

SELARL [M] mission conduite par Me [X] [Y] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS CYNO SAS

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

M. [I], expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 29 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, M. Noël HURET, président Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02186 N° PC : 2026J00837

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 4 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CYNO SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [O] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS