T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02149

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00825 SASU TMA N° RG: 2026L02149

DEBITEUR

SASU TMA 37-[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 841367097 2018 B 7125 Représentant légal : M. Raphaël ZERBIB 102 AVENUE ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE,Président comparant par Me [W] [Adresse 2] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [L] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU TMA

SELARL [H] [P] mission conduite par Me [E] [P] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU TMA

Mme [B] [N], représentant des salariés [Adresse 6]

Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 29 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L02149 N° PC : 2026J00825

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 juin 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU TMA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS