T. com. 9201, 23 juill. 2026, n° 2026L02608

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 juillet 2026 11ème Chambre

N°RG : 2026L02608 M. [N] [S] [O] N°PCL : 2025J00613

DEBITEUR

M. [N] [S] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne

En présence de :

SELARL [E] mission conduite par Me [G] [V] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire de M. [N] [S] [O]

M. [Q] [H] [R], frère de M. [S] [O]

M. Pascal AZNAR, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 23 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

JUGEMENT DIT N'Y AVOIR LIEU A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

N°RG : 2026L02608 M. [N] [S] [O] N°PCL : 2025J00613

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert à l'égard de M. [N] [S] [O] une procédure de liquidation judiciaire. Ce jugement a désigné :
* SELARL [E] mission conduite par Me [G] [V], en qualité de mandataire liquidateur
* Pascal AZNAR en qualité de juge-commissaire

A la date du 7 juillet 2026, M. [N] [S] [O], a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Il a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

A L'AUDIENCE

Me [G] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire, informe le tribunal que le passif de M. [N] [S] [O] est composé uniquement de dettes dues à l'URSSAF.

M. [N] [S] [O] indique n'être débiteur que de créances auprès de l'URSSAF.

SUR CE LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée

Qu'il n'y a lieu à l'ouverture d'une procédure de surendettement

Il convient par conséquent de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS