T. com. 9201, 29 juill. 2026, n° 2026L02662
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00357 SARL SAMY N° RG: 2026L02662
DEMANDEUR
SELARL FHBX mission conduite par Me [O] [I], administrateur judiciaire de la SARL SAMY, [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL SAMY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 820609329 2017 B 4239 Enseigne : [E] [M] Représentant légal : M. [X] [D] [Adresse 3], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL [J] mission conduite par Me [K] [S] [J], [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL SAMY,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République,
DEBATS
Audience du 29 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 mars 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL SAMY la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHBX mission conduite par Me [O] [I], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SAMY :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public avant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL SAMY
Enseigne : [E] [M]
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 820609329 2017 B 4239
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [L] [R], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [J] mission conduite par Me [K] [S] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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