CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04280

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04280 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTIH

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2026, à 16h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [R] [I] [O]

né le 30 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 31 juillet 2026 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 31 juillet 2026 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 29 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [I] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 28 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2026, à 15h18, par M. [R] [I] [O] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le magistrat du siège lorsque l'appel n'est pas recevable.

Or, outre le fait que ces éléments sont nouveaux, il sera constaté que :

- d'une part, la déclaration d'appel de Monsieur [R] [I] [O] ne vise aucun moyen d'irrégularité précis au soutien de sa demande de nullité de la requête,

- d'autre part, l'intéressé ne justifie pas avoir eu besoin d'un interprète alors que le premier juge notait que tel n'était pas le cas et qu'il lui avait été rappelé " la possibilité d'être assisté d'un interprète ".

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation motivées présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d'appel sans débat.

PAR CES MOTIFS