CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04285

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTIS

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2026, à 11h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [G]

né le 16 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 31 juillet 2026 à 13h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 31 juillet 2026 à 13h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry- Courcouronnes ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 30 juillet 2026, de la rétention du nommé M. [L] [G] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tous autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2026, à 10h11, par M. [L] [G] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [L] [G] fait grief au premier juge de ne pas avoir retenu une irrecevabilité de sa requête pour absence de diligences de l'administration alors que d'une part, cette demande n'avait pas été présentée devant lui, que ce motif n'est pas un moyen d'irrecevabilité de la requête et qu'enfin, le premier juge avait relevé que les autorités consulaires maliennes avaient été saisies d'une demande de laissez-passer consulaire le 1er juillet 2026, qu'elles avaient été relancées le 8 juillet 2026, qu'un laissez-passer avait été obtenu le 17 juillet 2026 et qu'une demande de routing avait été réalisée auprès de la DNPAF.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS