CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04279

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04279 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTIA

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2026, à 11h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [B]

né le 19 juillet 1993 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

Informé le 31 juillet 2026 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 31 juillet 2026 à 11h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen au fond soulevé par M. [R] [B], déclarant la requête du préfet de procédure de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [B] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 29 juillet 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 juillet 2026, à 14h36 et complété le 31 juillet 2026 à 09h05, par M. [R] [B] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

Or, outre le fait que ce moyen est nouveau, il sera constaté que la requête du juge des libertés et de la détention faite par le préfet est du 28 juillet 2026 à 16h21 alors que la préfecture a accusé réception de la saisine du tribunal administratif du 28 juillet 2026, le 29 juillet 2026 à 13h38.antérieure à l'accusé de réception de celle-ci.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation motivées présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d'appel sans débat.

PAR CES MOTIFS