CA Paris, 1 août 2026, RG 26/04277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04277 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTHR

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2026, à 16h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [K] [H]

né le 16 juin 2005 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]

assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence

et de Mme [G] [U], interprète en roumain, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris. [K] [H] ayant déclaré ne pas avoir besoin d'interprète et ne pas en avoir demandé, Mme [G] [U], interprète en roumain a été autorisé à s'absenter pour le prononcé du délibéré.

INTIMÉ

[B] DE POLICE

représenté par Me Oriane CAMUS, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 30 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 26/04088 et celle introduite par la requête de M. [K] [H] enregistrée sous le n° RG 26/04086, déclarant le recours de M. [K] [H] recevable, rejetant le recours de M. [K] [H], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [K] [H], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 29 juillet 2026 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 31 juillet 2026, à 06h34, par M. [K] [H] ;

- Vu les pièces complémentaires reçues en date du 1 août 2026 à 06h35, 09h51, 09h53 et 09h56 par le conseil de M. [K] [H] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [K] [H], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [K] [H], né le 16 juin 2005 à [Localité 2], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 27 juillet 2026, M. [K] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le 28 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 30 juillet 2026 rendue à 16h03, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention liberté de M. [K] [H].

Le conseil de M. [K] [H] a interjeté appel de cette décision le 31 juillet 2026 à 06h34 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

La notification simultanée des décisions de placement en rétention administrative et d'obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour sur le territoire français et la fin de garde à vue ;

La prématurité de l'information du procureur de la République du placement en rétention administrative ;

La notification tardive des droits de l'intéressé en garde à vue ;

La levée tardive de la garde à vue après instruction du procureur de la République ;

Le recours abusif au menottage ;

L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'actualisation de la copie du registre tenant la mention de l'arrêté d'interdiction de retour en France en date du 25 juillet 2026 et la saisine des autorités consulaires roumaines ;

L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce justificative utile ;

L'irrecevabilité de la requête pour défaut d'émargement du registre actualisé.

Les parties ont été entendues en leurs observations à l'audience du 1er août 2026.

MOTIVATION

Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de la requête tenant au défaut d'émargement de la copie du registre actualisé :

L'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ".

L'article R. 743-2 du même code prévoit : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ".

La production d'une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voire l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.

Il résulte de la lecture combinée de ces textes avec celles de l'article L.743-9 que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été placée en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions de ce registre prévu par l'article L.744-2, qui doit être émargé par l'intéressé, et que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre. Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie de ce dernier constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (Civ.1ère - 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par la seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

En l'espèce figure sur la copie du registre l'indication de la signature par l'intéressé le 25 juillet 2026, soit au moment de son arrivée au centre de rétention, alors que la mention manuscrite du recours devant le tribunal administratif le 27 juillet 2026 y a été portée postérieurement.

Ce qui s'avère être dès lors un défaut d'émargement de la copie du registre actualisé ne permet pas d'alternative à l'irrecevabilité de la requête (Civ.1ère - 4 septembre 2024 précité) et dès lors à l'infirmation de l'ordonnance dont appel sans examen plus ample des autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS