CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 20/04743

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 20/04743 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2CJ

Ordonnance n° 2026/M90

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. [F] [K]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [T] [A] épouse [K]

Représentant : Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Toulon le 22 novembre 2019 dans le litige opposant Monsieur [F] [K] à Madame [T] [A],

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [F] [K] reçue au greffe le 14 mai 2020,

Vu l'appel incident de Madame [T] [A],

Vu les conclusions de désistement notifiées le 21 mai 2026 par Madame [T] [A] demandant au conseiller de la mise en état de :

VU les articles 394 et suivants, 789 du code de procédure civile

CONSTATER que Madame [T] [A] se désiste de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [F] [K],

CONSTATER l'extinction de l'instance,

JUGER que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens sans qu'il n'y ait lieu à statuer au titre d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Monsieur [F] [K] notifiées le 16 juin 2026 aux termes desquelles il demande de:

Donner acte au concluant de son acceptation du désistement d'instance et d'action.

Donner acte au concluant de son désistement d'instance et d'action.

En conséquence, constater le dessaisissement de la Cour.

Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

Monsieur [F] [K] indique se désister de son instance et de son action et accepte celui de la partie adverse.

Madame [T] [A], appelante incidente, indique se désister de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [F] [K] aux motifs que le régime matrimonial a été liquidé par acte de partage du 30 octobre 2025 dont elle verse une copie.

Maître [I], notaire, a en effet reçu l'état liquidatif et le partage judiciaire de la communauté dans le cadre d'un divorce entre Monsieur [F] [K] et Madame [T] [A], le 30 octobre 2025, l'acte de notoriété supportant la signature des deux parties.

Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [K] et de Madame [T] [A].

Ces désistements sont parfaits et emportent, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Eu égard à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS