CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 26/07312
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 26/07312 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP54K
Ordonnance n° 2026/M96
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [T] [N] épouse [Y]
Décédée le 13/04/2024
Mme [J] [I] ès qualités de tutrice de Mme [T] [N] épouse [Y],
M. [R] [M]
Intervenant volontaire, ès qualité d'unique légataire universel aux droits de madame [T] [N] épouse [Y].
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelants
Mme [C] [N]
Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [N]
Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Mme [O] [N] épouse [E]
Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 20 janvier 2022 dans le litige opposant Mme [C] [U], Mme [Z] [V], Mme [O] [N] épouse [E] à Mme [T] [N] épouse [Y] et Mme [J] [I] ès qualités de tutrice de Mme [T] [N] épouse [Y],
Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [N] épouse [Y] reçue au greffe le 3 mars 2022,
Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance en date du 25 septembre 2024 en raison du décès de l'appelante,
Vu l'ordonnance de radiation du 8 janvier 2025 en l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de l'appelante,
Vu les conclusions d'intervention volontaire et aux fins de désistement d'appel notifiés le 29 avril 2026 par M. [R] [M] ès qualités d'unique légataire universel aux droits de Mme [T] [Y], née [N] demandant au conseiller de la mise en état de :
DECLARER recevable Monsieur [R] [M], ès qualités d'unique légataire
universel de Madame [T] [Y], née [N], décédée le [Date décès 1] 2024,
en son intervention volontaire.
- LUI DONNER ACTE qu'il se désiste purement et simplement de l'appel formé le 3 mars 2022 contre le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de TOULON, enrôlé sous le RG 22/03224 ;
- JUGER que le présent désistement est parfait ;
- JUGER que chaque partie conserva la charge de ses frais et dépens.
- JUGER l'instance éteinte ;
- PRONONCER en conséquence le dessaisissement de la Cour ;
Vu le réenrolement de l'affaire par décision du 8 juin 2026,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 25 juin 2026 par Mme [C] [U], Mme [Z] [V], Mme [O] [N] épouse [E] demandant de :
Vu les dispositions des articles 384, 400 et 396 et suivants du Code de procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 29 avril 2026,
CONSTATER le désistement d'instance de Monsieur [M]
DONNER acte aux consorts [N] qu'elles acceptent le désistement d'instance de Monsieur [M]
DECLARER PARFAIT le désistement d'instance de Monsieur [M]
CONSTATER l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la Cour.
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
Il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de M. [R] [M] ès qualités d'unique légataire universel de Mme [T] [Y], née [N] décédée en cours de procédure.
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
M. [R] [M] indique se désister de son instance, les intimés acceptant ce désistement .
Il convient par conséquent de constater le désistement d'instance de M. [R] [M] et de le déclarer parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Eu égard à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'un déféré,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de M. [R] [M] ès qualités d'unique légataire universel de Mme [T] [Y], née [N],
Constatons le désistement d'instance de M. [R] [M],
Disons parfait ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisie,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne NIETO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à [Localité 1], le 3 août 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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