CA Lyon, 2 août 2026, RG 26/06204

N° RG 26/06204 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3I

Nom du ressortissant :

[F] [Q]

[Q]

C/

LE PREFET DE LA DROME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 02 Août 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [F] [Q]

né le 09 Janvier 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 1

comparant assisté de Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA DROME

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 02 Août 2026 à dans l'après-midi et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le préfet du département a prononcé la reconduite à la frontière de Monsieur [F] [Q]

de nationalité Algérienne et a décidé de le(la) maintenir en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures, à compter du à .

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LYON, saisi le ......d'une requête aux fins de prolongation par la préfecture ainsi que, le même jour, d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative par la personne retenue, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré la décision régulière et prolongé en conséquence la mesure pour une durée de 28 jours par ordonnance en date du 31 juillet 2026 à .

Monsieur [F] [Q] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée par déclaration reçue au greffe de la cour par télécopie le 01 Août 2026 à .

Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 Août 2026 à .

MOTIVATION

L'appel de Monsieur [F] [Q], relevé dans les délais légaux, est régulier et recevable ;

PAR CES MOTIFS