CA Bourges, 3 août 2026, RG 26/00397

VS/RP

COPIE OFFICIEUSE

EXPEDITION

à

- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

- TJ

LE : 03 AOUT 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DE DESISTEMENT

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 03 AOÛT 2026

N° RG 26/00397 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWK

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 13 Mars 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [N] [F]

née le 09 Novembre 1984 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

- M. [A] [T]

né le 09 Septembre 1983 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal non acquitté

APPELANTS suivant déclaration du 27/04/2026

II - S.A. GALIAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

[Adresse 3]

[Localité 3]

A laquelle la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

INTIMÉE

Par conclusions du 10 juillet 2026, Madame [N] [F] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 13 Mars 2026 ;

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS