CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 25/02958

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 04 AOUT 2026

N°2026/475

Rôle N° RG 25/02958 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQJO

[M] [H]

C/

URSSAF PACA - DRRTI

Copie exécutoire délivrée

le : 04/08/2026

à :

Monsieur [M] [H]

URSSAF PACA - DRRTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/01813.

APPELANT

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

INTIMEE

URSSAF PACA - DRRTI, demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [W] [C] en vertu d'un pouvoir spécial

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Madame Katherine DIJOUX, Conseillere

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé publiquement le 04 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. par mise à disposition au greffe.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) a délivré le 26 avril 2023 à l'encontre de M.[M] [H] une contrainte de 9.786 euros pour les 3e et 4e trimestres 2018 consécutivement à une mise en demeure du 4 décembre 2018.

La contrainte a été signifiée à M.[M] [H] le 9 mai 2023.

Le 17 mai 2023, M.[M] [H] a fait opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement contradictoire du 20 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

débouté M.[M] [H] de l'ensemble de ses demandes ;

déclaré recevable l'opposition à contrainte de M.[M] [H] ;

validé la contrainte ;

condamné M.[M] [H] à payer à l'URSSAF la somme de 9.786 euros ;

condamné M.[M] [H] aux dépens en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

ordonné l'exécution provisoire ;

Les premiers juges ont estimé que :

l'URSSAF justifiait avoir envoyé à M.[M] [H] une mise en demeure ;

la liquidation judiciaire de la société de M.[M] [H] était indifférente ;

le caractère erroné des sommes réclamées par l'URSSAF n'était pas démontré;

Le 7 mars 2025, M.[M] [H] a relevé appel du jugement.

Par arrêt du 19 mai 2026, la cour a reçu l'appel de M.[M] [H] et ordonné la réouverture des débats.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M.[M] [H] demande, à l'audience du 19 juin 2026, l'infirmation du jugement et à la cour d'annuler la contrainte.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :

l'action en paiement de l'URSSAF est prescrite ;

les sommes réclamées sont incohérentes ;

les écritures de l'URSSAF sont diffamatoires ;

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 19 juin 2026, auxquelles il est expressément référé, l'URSSAF s'en rapporte à la sagesse de la cour.

Elle expose que :

elle s'en remet à justice sur la prescription de son action en paiement ;

les griefs de l'appelant concernent d'autres contraintes ;

MOTIFS

Il résulte de la procédure que la mise en demeure du 4 décembre 2018 porte sur les cotisations et contributions sociales des 3e et 4e trimestres 2018. Cette mise en demeure a interrompu la prescription de la créance de cotisations et fixé le point de départ de l'action en recouvrement de l'URSSAF, laquelle court à compter du délai imparti par la mise en demeure pour permettre au cotisant de régulariser sa situation, soit un mois.

Néanmoins, il est à observer que la contrainte n'a été délivrée que le 26 avril 2023, soit plus de trois ans après le délai prévu par l'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale, applicable au litige s'agissant d'une mise en demeure délivrée après le 1er janvier 2017.

C'est donc à juste titre que M.[M] [H] soutient que l'action en recouvrement de l'URSSAF est prescrite.

Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement, annuler la contrainte et débouter l'URSSAF de sa demande en paiement.

L'URSSAF succombe à la procédure et doit être condamnée aux dépens qui comprendront les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS