CA Aix Provence, 30 juill. 2026, RG 24/15555

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Chambre 4-8a [Localité 1], le 04 Août 2026

N° RG 24/15555 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNH

SOIT TRANSMIS

à

APPELANTE

URSSAF PACA, demeurant TSA 30136 - [Localité 3] [Adresse 3]

représenté par Mme [M] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMEES

S.A.R.L. [N] [I], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie HASCOËT de la SELAS HASCOËT MARIE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES

En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :

Délibéré prorogé au 31.08.2026

Le greffier