CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/00174

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 26/09204

Ordonnance 26/174

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Paloma REPARAZ, Conseiller, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 02 juillet 2026, organisant le service de permanence pour la période du 06 juillet au 30 août 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,

Vu la requête présentée le 03 Août 2026 par :

SA CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 775 559 404, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social,

Représentée par Me Agnès ERMENEUX membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SAS SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE GARANTIE immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 393 759 923, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social

Représentée par Me Agnès ERMENEUX membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ;

tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 26/00174, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu les dispositions des articles 84, 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile ;

En application des articles 84, 84 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS