Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/05631


Vérifier : CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/05631 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/08/2026
Numéro
26/05631
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-13
Id
6a72d092195da062e09b010c

Texte de la décision

1,080 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 04 Août 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O joint au dossier RG 26/5630

Madame [I] [U], [R] [G] épouse [F] [Localité 2] d'un enfant

Représentant : Me Emmanuel DEPREZ, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [T] [M]

INTIME

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O et RG 26/5630.

Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 02 JUILLET 2026

Attendu qu'il y a donc lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O et RG 26/5630 sous le numéro RG 26/5630.

Fait à [Localité 1], le 04 Août 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.