CA Lyon, 4 août 2026, RG 26/05631
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 04 Août 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O joint au dossier RG 26/5630
Madame [I] [U], [R] [G] épouse [F] [Localité 2] d'un enfant
Représentant : Me Emmanuel DEPREZ, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [T] [M]
INTIME
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O et RG 26/5630.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 02 JUILLET 2026
Attendu qu'il y a donc lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05631 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q72O et RG 26/5630 sous le numéro RG 26/5630.
Fait à [Localité 1], le 04 Août 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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