T. com. 7501, 13 juill. 2026, n° 2026054539

*1DE/06/60/08/26*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Audience de vacation

Signification : -SAS PAINS ET FINANCES, ellemême représentée par sa présidente la SAS TWO CETI, elle-même représentée par son président M. [V] [U] Copies: - Parquet -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [B] [I], - SCP BTSG en la personne de Me [W] [R]

R.G.

: 2026054539

P.C.

: P202602881

SAS PF BABYLONE [Adresse 1]

Résolution de plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire
* SAS PAINS ET FINANCES, elle-même représentée par sa présidente la SAS TWO CETI, elle-même représentée par son président M. [V] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me [H] [D], [Adresse 3], avocate.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [B] [I], [Adresse 4], commissaire à l'exécution du plan, présente.
M. [N] [K], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 29/07/2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PF BABYLONE.

Par jugement en date du 22/03/2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS PF BABYLONE.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [B] [I], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 19 juin 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SAS PAINS ET FINANCES, elle-même représentée par sa présidente la SAS TWO CETI, elle-même représentée par son président M. [V] [U].

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil de vacation le 09/07/2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS PF BABYLONE des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [I] en la personne de Me [B] [I], commissaire à l'exécution du plan, déclare que la société fait notamment état d'une baisse significative de son chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, de difficultés de trésorerie ne lui permettant plus de faire face à ses charges courantes et aux engagements résultant du plan.

Pour ces raisons, la société PF BABYLONE n'est pas en mesure d'honorer l'échéance du

plan qui devait être réglée à la fin du mois de mars 2026, la modification du plan qu'elle projetait de solliciter auprès du tribunal n'étant pas de nature à apporter une solution aux difficultés rencontrées. Par ailleurs, un arrêt a été rendu par la Cour d'appel de Paris le 23/10/2025 condamnant la société à verser diverses sommes à l'un de ses anciens salariés. Le commissaire à l'exécution du plan sollicite ainsi la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

Mme [A] [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan de redressement ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Sur ce, le tribunal,

Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce,

Concernant la résolution du plan :

Attendu que l'échéance du plan qui devait être réglée à la fin du mois de mars 2026 n'a pas consignée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Concernant la liquidation judiciaire :

Attendu que l'état de cessation des paiements est avéré ;

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan, le débiteur et le ministère public sont favorables à la résolution du plan ainsi qu'à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS