CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00518

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026

(n° 518/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSSV

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/7045

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Août 2026

Décision : Réputé contradictoire

COMPOSITION

Gwenaelle LEDOIGT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Agnès IKLOUFI, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [Q] [W] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 30 avril 1998 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé à l'[Localité 2] [Localité 3]

non comparant représenté par Me Nora SARKISSIAN, avocat commis d'office,

INTIMÉE

Mme LA DIRECTRICE DE L'[Localité 2] DE [Localité 3]

Non comparante, non représentée

[Localité 4]

M. [T] [W]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Lifchitz, avocate générale

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [Q] [W], né le 30 avril 1998 à [Localité 1], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à l'Etablissement Public de Santé ([Localité 2]) de [Localité 5] sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 15 juillet 2026.

Par requête en date du 20 juillet 2026, la directrice de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [Q] [W].

Par ordonnance du 23 juillet 2026, le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 6] a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Le 24 juillet 2026, M. [Q] [W] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 23 juillet 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Le 31 juillet 2026, la mesure de soins sans consentement a été levée par le directeur de l'établissement en conformité avec le certificat médical du même jour établi en ce sens.

Par avis écrit reçu le 3 août 2026, le ministère public a conclu que l'appel de M. [Q] [W] était devenu sans objet.

A l'audience, le directeur de l'établissement comme le tiers demandeur ne comparaissent pas.

M. [Q] [W] ne comparaît pas davantage.

Le conseil de M. [Q] [W] demande à ce qu'il soit considéré que la demande de son client est devenue sans objet. 

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le

5 août 2026.

MOTIVATION :

Selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.

Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L.3212-1 précité, tandis que l'article L.3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l'article L.3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de l'ordonnance elle-même.

La levée des soins sans consentement ne laissant subsister aucun soin contraint, l'appel est devenu sans objet et il n'y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS,