CA Aix Provence, 4 août 2026, RG 26/00108
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 04 AOUT 2026
N° 2026/00108
Rôle N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBW7
[A] [R]
C/
DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[X] [W]
Copie adressée :
par courriel le :
04 Août 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 24 Juillet 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/06880.
APPELANT
Monsieur [A] [R]
né le 25 Janvier 1966,
Demeurant [Adresse 1]
Non comparante
Représentée par Maître Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau d'Aix en Provence, commis d'office
INTIMÉS :
Monsieur DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
demeurant [Adresse 2]
Avisé, non comparant
Madame [X] [W] (tiers demandeur)
demeurant [Adresse 3]
Avisée non comparante
PARTIE INTERVENANTE
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 4]
Avisé, non comparant
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026,
Signée par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, greffier présent lors du prononcé,
MOTIFS
Madame [R] a fait l'objet le 16 juillet 2026 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Etablissement 1] à la demande d'un tiers, sa fille, [X] [W], dans le cadre de l' article L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
Par ordonnance rendue le 24 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.
Par déclaration reçue le 27 juillet 2026 au greffe de la chambre de l'urgence, madame [R] a interjeté appel de la décision précitée.
Le ministère public n'a pas déposé de conclusions écrites.
Par décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] en date du 30 juillet 2026 la mesure d'hospitalisation concernant madame [R] a été levée.
Dès lors l'appel formé par cette dernière à l'encontre de l'ordonnance du 24 juillet 2026 devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par madame [A] [R],
Constatons que l'appel est sans objet.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBW7
Aix-en-Provence, le 04 Août 2026
Le greffier
à
[A] [R] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] ([Localité 2])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Août 2026 concernant l'affaire :
M. [A] [R]
APPELANT
M. DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Mme [X] [W]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBW7
Aix-en-Provence, le 04 Août 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Etablissement 1] ([Localité 2])
- Madame [X] [W]
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Monsieur le Procureur Général
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 04 Août 2026 concernant l'affaire :
M. [A] [R]
APPELANT
M. DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Mme [X] [W]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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