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CA Agen, 5 août 2026, RG 26/00230


Vérifier : CA Agen, 5 août 2026, RG 26/00230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/08/2026
Numéro
26/00230
Lieu / cour
ca_agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-08-14
Id
6a74232c195da062e0b75b8a

Texte de la décision

1,833 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 26/00230

N° Portalis DBVO-V-B7K -DMWP

GROSSE le 05.08.26

à Me [Localité 1]

N° 112-26

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 05 août 2026


APPELANTE :

Madame [K] [B] [H]

née le 22 octobre 1990 à [Localité 2] (56)

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Magali TURENNE, avocate au barreau du GERS

Appelante d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch en date du 08 octobre 2025, RG 25/00977

INTIMÉE :

SA SOCIÉTÉ [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

'

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch en date du 08 octobre 2025,

Vu l'appel interjeté par [K] [B] [H] le 12 mars 2026 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 juillet 2026 ;

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelante ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelante aux entiers dépens.

La greffière Le conseiller de la mise en état

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