T. com. 7701, 27 juill. 2026, n° 2026011969
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Texte de la décision
RG : 2026011969 -PC : 2026J828
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 27/07/2026 à 9h30
LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, substitut du procureur de la République, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sté S20 RENOVATION anciennement [Adresse 2] actuellement [Adresse 3] RCS B 945126019 (2025B01818) Ne comparait pas, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête en date du 21/05/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté S20 RENOVATION Société par actions simplifiée [Adresse 3].
Par ordonnance en date du 22/05/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté S20 RENOVATION.
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sté S20 RENOVATION à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 27/07/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Par jugement en date du 08/06/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné
Monsieur [A] [D] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 27/07/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 08/06/2026 de Monsieur [A] [D], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [X] a été désignée en qualité d'expert.
Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,
SUR QUOI ;
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 5.816,81 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
qu'une mention de transfert de siège vers le greffe du tribunal de commerce de Versailles a été portée sur l'extrait Kbis en date du 17/06/2026 ;
ATTENDU
qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 27/01/2025 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de Sté S2O RENOVATION, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de la Sté S20 RENOVATION,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
Sté S20 RENOVATION
[Adresse 3]
Activité : Plomberie, électricité, ravalement, Ite, peinture, revêtement de sol, petites maçonneries, couverture, serrurerie, Métallerie, charpente, gros oeuvre. Montage et démontage d'échafaudage -Commerce de matériaux de Btp non réglementés RCS [Localité 1] 945126019
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 27/01/2025,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [Z] [P],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [X] [Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 2],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au cours duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire priseur :
Selarl EMME [Q] [C] mission conduite par Maître [M]
[Adresse 6]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Madame [J] [I],
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [G] [X], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 27/07/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Caroline LEFEBVRE, Monsieur Sébastien TIMPANO, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [C] du lundi vingt-sept juillet deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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