CA Grenoble, 6 août 2026, RG 26/00075

N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBLP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026

Appel d'une ordonnance 26/0919 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 28 juillet 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 30 juillet 2026

ENTRE :

APPELANTE :

Madame [C] [N]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier Alpes-Isère à [Localité 1]

née le 01 Décembre 1999 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Floriane SCERRA, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

INTIMES :

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

PREFECTURE A.R.S.

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Mme Sophie SKROBALA substitute générale près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 5 août 2026,

DEBATS :

A l'audience publique tenue le 06 août 2026 par Lionel BRUNO, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 1er juin 2026, assisté de Frédéric STICKER, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 06 août 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signée par Lionel BRUNO et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PAR CES MOTIFS :