CA Metz, 10 déc. 2024, RG 24/00900

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

MINUTE N° 24/00203

N° RG 24/00900 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFGY

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 21/00106

S.A. KIMMOLUX élisant domicile en l'étude de Maître MUNIER [Adresse 1] à [Localité 2],

représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3] (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

APPELANT

Association EST ACCOMPAGNEMENT Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 10 DECEMBRE 2024

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Nejoua TRAD-KHODJA, Greffier ;

Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 22 Mai 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 19 Novembre 2024;

PAR CES MOTIFS