CA Metz, 6 août 2026, RG 25/00583
Vérifier : CA Metz, 6 août 2026, RG 25/00583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
DU 06 Août 2026
RG N° : N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLGN
Ordonnance Au fond, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00580
S.A.S. CHAMP'ETRE représentée par son représentant légal
sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Cindy NONDIER, Greffière;
Vu le jugement rendu le 05 mars 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Champ'etre ;
Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.
Il convient de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à l'audience de conférence orale du 17 septembre 2026 à 09h30 pour mise en cause ou intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société SAS Champ'etre.
A défaut et conformément à l'article 376 du code de procédure civile, l'affaire sera radiée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Champ'etre ;
Renvoyons les parties à l'audience de conférence orale du 17 septembre 2026 à 09h30 pour mise en cause ou intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société SAS Champ'etre ;
Disons qu' à défaut de mise en cause ou d'intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société SAS Champ'etre, l'affaire sera radiée du rang des affaires en cours;
Disons que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure.
La Greffière, Le Président de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.