CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/00006

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 491/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV63

APPELANT

Monsieur [X] [J]

Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

MDPH CEA TERRITOIRE DU BAS-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 26 novembre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [X] [J] et la MDPH de la collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'appel interjeté par déclaration électronique effectuée le 23 décembre 2025 par le conseil de M. [X] [J] ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de l'appelant datées du 27 juillet 2026 transmises le même jour par RPVA et par lettre recommandée réceptionnée le 29 juillet 2026 par le greffe ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance et d'action de M. [X] [J] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [X] [J] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS