CA Colmar, 6 août 2026, RG 26/00141

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 492/2026

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 26/00141 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWGC

APPELANTE

Madame [Z] [W]

Représentée par Me Amandine MICHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE

Association [Adresse 1]

Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 5 décembre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant Mme [Z] [W] et l'association Le Centre Culturel au-delà des Ponts ;

Vu l'appel interjeté par déclaration électronique effectuée le 7 janvier 2026 par le conseil de Mme [Z] [W];

Vu l'acte de désistement d'instance et d'action de l'appelante transmis le 23 juillet 2026 par RPVA par le conseil de Mme [W] et daté du 20 juillet 2026 ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [W] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », Mme [Z] [W] est condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS