CA Angers, 7 août 2026, RG 26/00035

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

1ère CHAMBRE B

N° RG 26/00035 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FVMB

Rectification erreur matérielle

Affectant l'ordonnance du 6 août 2026 de la cour d'appel d'Angers

Ayant statué sur l'appel d'une ordonnance du 8 juillet 2026

du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du tribunal judiciaire de Laval

ORDONNANCE

DU 07 AOUT 2026

SUR SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [D] [N]

né le 20 Mai 1977 à [Localité 2] (13)

[Adresse 1]

[Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier Nord [Localité 4]

ayant pour avocat commis d'office Me Tiffany OGEREAU, avocat au barreau d'ANGERS,

A :

UDAF DE LA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Monsieur LE PREFET DE LA [Localité 4]

ARS DES PAYS DE LA [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 7]

COMPOSITION DE LA COUR

Statuant sans audience, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'Angers, agissant par délégation du Premier Président en date du 3 juillet 2026, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Prononcé publiquement le 7 août 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour ;

Vu l'ordonnance rendue par nous le 6 août 2026 confirmant l'ordonnance du 8 juillet 2026 du juge du tribunal judiciaire de Laval ayant ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète de M. [N] ;

Vu le courriel de ce jour du centre hospitalier Nord-[Localité 4] signalant une erreur matérielle affectant cette ordonnance ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS :

C'est par une erreur purement matérielle que le nom de 'M. [I]' figure en page 3 de l'ordonnance en lieu et place du nom de 'M. [N]'.

Il y a lieu de rectifier cette erreur comme il est au dispositif.

PAR CES MOTIFS