CA Orleans, 4 août 2026, RG 26/00064
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION
N° RG 26/00064
Minute n°
Notification du : 04/08/2026
Juge du tribunal judiciaire de Tours
M. le procureur général
Me Jeffrey FAUVIN
[E] [M]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
LE PREFET D'[Localité 2] ET [Localité 3]
UDAF D'[Localité 2] ET [Localité 3]
Nous, Ferréole DELONS, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée Alexis DOUET, cadre greffier,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [E] [M]
né le 19 Septembre 1967 à [Localité 4]
détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1]
hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]
informé le 04 août 2026 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38 du Code de la santé publique et son conseil Me Jeffrey FAUVIN, avocat au barreau de TOURS, informé le 04 août 2026 à 14h43, et ayant transmis ses observations écrites au greffe par courrier électronique le 04 août 2026 à 15h34
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Service de Psychiatrie
[Adresse 1]
[Localité 5]
LE PREFET D'[Localité 2] ET [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
UDAF D'[Localité 2] ET [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Informés le 04 août 2026 à 14h43, de la possibilité de faire valoir leurs observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38 du Code de la santé publique
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
Informé le 04 août 2026, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe le 04 août 2026 à 13h45.
* * * * *
Vu l'ensemble de la procédure concernant la mesure de soins psychiatriques sans consentement relative à Monsieur [E] [M],
Vu le certificat médical d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du 29 juillet 2026 établi par le docteur [V] concernant Monsieur [E] [M],
Vu l'arrêté du préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 29 juillet 2026 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de Monsieur [E] [M] au centre hospitalier de [Localité 1],
Vu la décision médicale initiale de mise en isolement de Monsieur [E] [M] intervenue le 29 juillet 2026 à 20h50,
Vu le certificat médical établi à 24 heures dans le cadre de la mesure d'hospitalisation complète, le 30 juillet 2026 à 13h30,
Vu la décision médicale de prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [E] [M] intervenue le 31 juillet 2026 à 16h30,
Vu le certificat médical établi à 72 heures dans le cadre de la mesure d'hospitalisation complète, le 1er août 2026 à 11h15,
Vu l'extrait du registre des mesures d'isolement et de contention, ainsi que les mentions relatives aux évaluations de l'état de Monsieur [E] [M],
Vu la requête du centre hospitalier régional universitaire de [Localité 1] reçue le 1er août 2026 à 18h34,
Vu l'ordonnance rendue le 02 août 2026 à 15h00 par le juge du tribunal judiciaire de Tours autorisant la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [E] [M],
Vu l'appel interjeté le 03 août 2026 à 19h22 par le conseil de Monsieur [E] [M] à l'encontre de cette décision,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Monsieur [E] [M], au soutien de son appel,
Vu l'arrêté du préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 03 août 2026 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques de Monsieur [E] [M] sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 1],
Vu l'arrêté du préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 03 août 2026 ordonnant le transfert de Monsieur [E] [M] en soins psychiatriques à l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumézon - UHSA de [Localité 6], à compter du 04 août 2026,
Vu l'avis du parquet général du 04 août 2026 à 13h45,
Vu la demande d'observations adressées aux parties le 04 août 2026 à 14h43,
Vu les observations adressées par le conseil de Monsieur [E] [M] par courrier électronique le 04 août 2026 à 15h34.
MOTIFS
L'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Il sera fait droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
Par courrier électronique du 04 août 2026 adressé 16h15, communiqué aux parties, le centre hospitalier justifiait d'une 'sortie définitive de l'isolement' le 04 août 2026 à 15h15.
Par message reçu le 04 août 2026 à 15h37, communiqué aux parties, le centre hospitalier informait la juridiction du départ de Monsieur [E] [M] pour l'UHSA d'[Localité 7].
Aussi, la mesure d'isolement ayant été levée, l'appel est devenu sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur son bien fondé.
La demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué du premier président, statuant sans audience, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [M] ;
ACCORDONS à Monsieur [E] [M] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
DISONS n'y avoir lieu a statuer sur l'appel interjeté par Monsieur [E] [M] devenu sans objet ;
REJETONS la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Ferréole DELONS, conseillère, et M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 7], le 04 août 2026 à 16h55
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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