CA Bourges, 21 avr. 2026, RG 26/00271
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Texte de la décision
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE [T] - REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE [T]
CHAMBRE CIVILE
MISE EN ETAT
[T], le 21 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Mars 2026
N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZPF
- M. [N] [D]
né le 02 Février 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
- Mme [S] [G] épouse [D]
née le 21 Mai 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Timbre fiscal acquitté
APPELANTS
M. [W] [M]
né le 29 Août 1960 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que par message RPVA du 17 avril 2026, Monsieur [N] [D] et Madame [S] [G] épouse [D] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Mars 2026 ;
SUR CE :
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;
PAR CES MOTIFS
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [N] [D] et Madame [S] [G] épouse [D] ;
Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;
Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.
P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE
COPIE OFFICIEUSE - CE
AUX AVOCATS LE :
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