CA Bourges, 14 avr. 2026, RG 25/00471

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

CE

à

- la SCP BLANCHECOTTE

-[Y]

- Me Olivier LEVOIR

- TJ

LE : 14 AVRIL 2026

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT

DU 14 avril 2026

N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXSV

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 02 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - S.C.I. DES MONTOTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

N° SIRET : 521 898 882

Représentée par la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclaration du 07/05/2025

II - S.A.R.L. AKBAYIN MURAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

N° SIRET : 799 194 881

Représentée par Me Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

Par conclusions adressées par message RPVA du 03/04/2026, la S.C.I. DES MONTOTS indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du Tribunal Judiciaire de NEVERS en date du 02 Avril 2025 au motif qu'un accord a été trouvé dans le cadre de la médiation ordonnée.

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence d'appel incident formé par l'intimée ;

PAR CES MOTIFS