TJ 68066, 28 juill. 2026, RG 26/00855
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00855
N° Portalis DB2F-W-B7K-F3R6
DE COLMAR
************************* 4J n° 26/507
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 28 juillet 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
la SAS [C] & Associés, prise en la personne de Maître [O] [C], [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. AGORA PROMOTION SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° [...], ayant son siège social [Adresse 2],
comparante - assistée de Me Pierre-Jean DECHRISTE, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de COLMAR
Et concernant : ACTION EN HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 28 juillet 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Jean-Claude CARLIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Alain MARCHAND, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, Greffière
Procureur : Monsieur François BRIEN, Vice-Procureur
Jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement le 28 juillet 2026.
Signé par Madame Lorène VIVIN, Présidente, et par Madame Valérie TOUSCH, Greffière, présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUE la transaction du 18 mai 2026, autorisée par le Juge commissaire le 08 juin 2026 et conclue entre la SAS [C] & Associés, prise en la personne de Maître [O] [C], mandataire judiciaire, pour le compte de la société S.A.S. AGORA PROMOTION SAS et la SCI PWS ;
DONNE en conséquence force exécutoire à cette transaction ;
DIT que chaque partie supportera ses frais et dépens ;
DIT que copie du protocole d’accord transactionnel sera annexée au présent jugement.
Le Greffier, La Présidente,
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3R6 n°
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions de l'article 19 du Décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 94910 du 21 octobre 1994, j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement d’homologation de transaction en date du 28 juillet 2026.
Le greffier,
N° RG 26/00855 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3R6 n°
S.A.S. AGORA PROMOTION SAS - SCI PWS
Homologation de transaction
Le Procureur de la République
à
Mme le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
Le Procureur de la République,
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