TJ 21231, 9 août 2026, RG 26/00554
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTES DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIV7 Minute n°
Ordonnance du 09 août 2026
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Et
Monsieur [B] [C]
né le 02 Janvier 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 23 décembre 2025
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON ,
* * *
MAGISTRAT : Madame Aline CALANDRI
GREFFIER : Madame Catherine MORIN
* * *
Par requête en date du 8 août 2026 et reçue au greffe le même jour, Madame la Directrice du Centre hospitalier de la Chartreuse a saisi le Juge pour qu’il soit procédé au contrôle de la mesure d’isolement prononcée au profit de Monsieur [B] [C], ayant débuté le 5 août 2026 à 20 heures 32.
Par courriel transmis le lendemain à 9 heures 56 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de la Chartreuse nous a avisée de la levée de la mesure d’isolement prise à l’égard de Monsieur [B] [C] et ce à compter du 9 août 2026 9 heures 56.
La requête formulée par le Centre hospitalier de la Chartreuse est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Nous, Aline CALANDRI, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le domaine des soins sans consentement désignée par la présidente du Tribunal judiciaire,
Vu le courriel du Centre hospitalier de la Chartreuse du 9 août 2026 informant de la levée de la mesure d’isolement de Monsieur [B] [C],
CONSTATONS que la requête en contrôle de la mesure d’isolement concernant Monsieur [B] [C] est devenue sans objet,
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 09 Août 2026.
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient par envoi d’un copie certifiée confome à l’établissement de soins l’accueillant par courriel avec accusé de réception le 09 Août 2026
– Notification à l’avocat par envoi d’un copie certifiée confome par courriel avec accusé de réception le 09 Août 2026
– Avis au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme par courriel le 09 Août 2026
– Avis au procureur de la République par courriel le 09 Août 2026
Le greffier
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